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14 991 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02236_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02237_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02238_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02239_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02240_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02241_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02242_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02243_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02245_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02246_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02247_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02248_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02249_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02251_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02252_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02254_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02255_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02256_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02257_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02636_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()

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