des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux ". 3.

Une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie budgétaire. 15.

sa propriété en zone rouge et, d'autre part, qu'il interdit tous travaux dans la bande de 20 mètres de part et d'autre des cours d'eau ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à la modification

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

que les critères d'ordre prévus à l'article 18 de cette convention collective ne trouvaient pas à s'appliquer ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler la réalité de la suppression

B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et

du poste de Mme A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation

B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et

A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision de modification des tâches et l'affectation de Mme A : 2.

de 20 mètres de part et d'autre des cours d'eau ou, à titre subsidiaire, la décision du préfet du 27 décembre 2018 ayant le même objet ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à la modification