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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00088_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00089_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00091_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00094_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00095_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00096_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00097_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00098_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00099_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00100_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle