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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
de la décision attaquée ; - l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée et ne justifie donc pas qu'il a été procédé à un examen
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
L'association appelante soutient que le tribunal a, sans la mettre à même de présenter ses observations, substitué d'office aux motifs fondant les décisions attaquées, celui tiré de ce qu'elle n'a pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de titre de séjour sollicitée par M.
2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".
6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
B fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué dans les motifs de la décision attaquée, il justifie de sa présence
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
Si Mme B C fait valoir, sans plus de précision, qu'à la date de la décision attaquée, elle était enceinte et accompagnée de son conjoint et de sa fille mineure, ces seules circonstances ne démontrent pas
9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée énoncés ci-dessus, ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02017_20240516
16 mai 2024
que soutient le requérant, que " le tribunal administratif de Lyon a annulé la précédente décision en date du 16 juillet 2021 au motif que la décision attaquée ne mentionnait pas l'article L. 435-1 du
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les principes du contradictoire et du droit de l'agent à obtenir la communication de son dossier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 5.
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le motif de la décision attaquée précédemment rappelé n’est pas entaché d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
ORCA_23MA00524_20230906
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
D’une part, il ressort des motifs de la décision attaquée du 30 mai 2023 que le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique s’est prononcé sur la demande
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
B devant être regardée comme une demande de réexamen, une substitution de base légale et de motif de la décision attaquée est sollicitée ; - l'OFII aurait pu prendre, dès le 10 mars 2021, une décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
suppléants assistant aux réunions du comité technique ou du CHS-CT en présence du titulaire une autorisation d'absence sur le fondement de l'article 18 du décret du 3 avril 1985, et à obtenir pour ce motif
DCA_22BX02782_20230307
7 mars 2023
En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision en litige que le préfet a procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de la requérante. 13.
1ère chambre
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions portant obligation de quitter
7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M. A....
DCA_25PA03976_20260430
30 avril 2026
étranger et la motivation de la décision attaquée s’appréciant indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.
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