CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
A, qui était alors son directeur général, du coût du loyer du logement occupé par l'intéressé, d'un montant mensuel de 890 euros hors taxes, qu'elle aurait pris en charge au titre de la période du mois
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
sa demande indemnitaire, fondée sur la prétendue illégalité de cet arrêté, est tardive ; - dans son jugement rendu le 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu à ce moyen
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Page 12 sur 12