Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).

l'Haÿ-les-Roses a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de l'Haÿ-les-Roses de procéder au retrait de son dossier administratif d'un rapport syndical

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si

du dossier de permis de construire ont été respectées ; - son projet n'est pas exclu des parties urbanisées de la commune ; - la personne ayant signé l'arrêté litigieux ne dispose pas d'une délégation

Le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a formé une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2021 du DRIEETS d'Ile-de-France.

Les conclusions de la requête sont, dans la limite de ces dégrèvements, devenues sans objet. Sur l'application de la loi fiscale : 3.

L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf

Saisi par le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) et le syndicat Force

Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).

de travail sur la presse SCMB n'a pas été supprimé puisqu'il a aussitôt été occupé par un nouveau salarié ; - son employeur n'a pas entrepris de bonne foi des efforts pour le reclasser ; - le nombre

maintenance au service dépannage n'a pas été supprimé puisqu'il a aussitôt été occupé par un nouveau salarié ; - son employeur n'a pas entrepris de bonne foi des efforts pour le reclasser ; - le nombre

Le 12 mars 2019, Mme B, assistée d'une déléguée syndicale, a été reçue par la maire de la commune de Prouvy, en présence de son adjointe et du directeur général des services.

du courrier du 3 novembre 2021 ; - selon l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, aucune distinction ne peut être faite entre les agents en raison notamment de leurs opinions syndicales

Les constructions à usage d'hébergement hôtelier doivent prévoir la création de places de stationnement dont le nombre varie en fonction de la surface de plancher.

d'administration avec voix délibératives, le département n'aurait pas la majorité des sièges (48,39 %), les représentants des locataires n'auraient pas au moins un sixième des sièges (16,13%) et le nombre

rendus à leurs membres par les associations et organismes légalement constitués, agissant sans but lucratif et notamment par les associations philosophiques, religieuses, politiques, civiques ou syndicales

Aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté

des prestations ayant fait l’objet de la délégation de service public en litige.

les éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat ; – le comité social et économique n’a pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale

Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à