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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le comité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02415_20240523
23 mai 2024
l'article 2 de ses statuts, l'association APFA 89 a pour objet, en particulier sur le territoire des communes de Nuits sous Ravières, de Cry sur Armançon, et d'Aisy-sur-Armançon, " la préservation de
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
CHOLLET Le président, L. LAINÉ La greffière, A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s'est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - les achats non comptabilisés
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes séparées, M.
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. En ce qui concerne la qualité du président de l'association pour faire appel : 3.
DCA_24LY01098_20251127
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
DCA_24DA00632_20250306
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Batiseto a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur
DCA_23NT00367_20240531
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
d'une procédure disciplinaire ".
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas présenté d'observations.
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