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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
mois, sans justifier de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'y procéder antérieurement, peut être regardée comme caractérisant un manquement suffisamment grave de la salariée à ses obligations
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas contestée ; Mme E n'a pas satisfait à ses obligations d'employeur ; l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est
DCA_23LY00971_20231109
Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas contesté ; Mme D n'a pas satisfait à ses obligations d'employeur ; l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée
Juge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
pratique aux seuls cas prévus par les articles L. 622-1 et suivants du code général de la fonction publique ; par ailleurs, l’instauration de l’autorisation spéciale d’absence litigieuse répond à l’obligation
DCA_25NT02067_20260127
l’organe délibérant par l’article de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; par ailleurs, l’instauration de l’autorisation spéciale d’absence litigieuse répond à l’obligation
DCA_25NT02068_20260127
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
redressement judiciaire et à la cessation de l'activité " maternité " résulte d'une faute de gestion de la part de la direction ; - les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation
DCA_23DA01388_20240704
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
Il n’en résulte aucune obligation pour un employeur d’accorder une « prime covid » à tout ou partie de ses agents ou salariés.
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - la décision du 23 mai 2016 méconnaît le principe général d'impartialité ; - l'employeur puis le mandataire, ont méconnu leur obligation de moyen en matière de reclassement des
6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
B, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, l'exonération de l'obligation de reclassement de l'employeur et l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat.
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Addilys a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de participation de l’employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et a enjoint à l'administration de délivrer à l'intéressé l'attestation employeur à la suite de son licenciement.
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