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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement contesté dès lors que l'occupation illégale du domaine public a pris fin du fait de la conclusion d'une convention d'occupation le 30 mai 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant les tarifs d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administratif de Nice d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution d'une autorisation d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le local est occupé à usage d'exploitation d'un restaurant gastronomique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
arrêté n° 2020-2637 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 103 23 V0026. 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société anonyme OCP
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... le 17 décembre 2015 devait être instruite au regard des dispositions du plan d’occupation des sols de Puyvert approuvé en 1982 et ultérieurement modifié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; elle n'a été informée de l'obligation d'occuper ce logement que le 30 avril 2020 ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - la sanction est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.); transmettre à Electricité de France toute nouvelle demande d'occupation temporaire (A.O.T.) formulée par des tiers et à l'accompagner d'un avis motivé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : -la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Deuxièmement, la commune de Saint-Pierre-de-Mons soutient que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial est entachée d'un vice du consentement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
prise après avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle ne fixe qu'à la somme de 155,46 euros le montant trop perçu par l'administration au titre de la régularisation des charges d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sous le n° 2101997, la SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, matérialisant sur ce dernier point une occupation irrégulière du domaine public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
titulaire d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du président de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
cette ordonnance ; 2°) de condamner la société Eiffage Construction Habitat à lui verser une provision de 101 356 euros hors taxes au titre de la remise en état du site ayant fait l'objet d'une occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le paiement effectué au titre de l’occupation du domaine public pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 équivaut à une acceptation de l’occupation du domaine public par
Source officiellePage 12 sur 615