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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B déclare être né le 13 juin 2003 à Bamako (Mali), être de nationalité malienne, et être entré sur le territoire français le 25 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans ces conditions, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Chantonnay n’a pas fait une inexacte application des dispositions du PLUi citées au point 24 et le moyen doit être écarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, ressortissant malien né le 25 décembre 2002, serait entré en France le 4 décembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le projet de surélévation faisant l’objet de la déclaration préalable de M. F...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'omission d'examiner un tel moyen doit être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04730_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette omission entache d'irrégularité le jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer sur ces conclusions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04781_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette omission entache d'irrégularité le jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer sur ces conclusions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, ressortissant ivoirien soutenant être né le 6 novembre 2002, est entré sur le territoire français en décembre 2016 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense ; - le tribunal, qui a fait peser à tort la charge de la preuve sur elle, a inexactement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00121_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs omissions à statuer ; - il est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B, ressortissant équatorien né le 23 janvier 1994, est entré en France le 6 juillet 2013 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D au regard du plan local d'urbanisme et aux demandes de permis de construire et déclarations préalables se rapportant aux bâtiments situés au 13 rue du docteur B.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaissait la dimension procédurale de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Après la tenue des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre
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