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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02554_20250221
21 février 2025
21 février 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02475_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02477_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le projet étant intégré dans un secteur déjà urbanisé, en continuité du village existant et classé en zone urbaine au plan local d’urbanisme au sein de l’opération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'intéressé a d'ailleurs été relaxé des faits de la poursuite pour port d'arme prohibé, au motif qu'il se trouvait en état de légitime défense, pour porter secours à des personnels pris au piège dans les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), désormais intégrées dans une section relative à la constitution des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), désormais intégrées dans une section relative à la constitution des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), désormais intégrées dans une section relative à la constitution des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, il ressort de l'expertise que, lors de l'intervention chirurgicale du 1er février 2013, l'opérateur, au moment de la section gastrique, n'a pas pris la précaution de mobiliser le tube
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
magnétique (IRM) pratiquée montrait une sténose lombaire dégénérative sur un canal lombaire étroit, étendue de L2 à L5, pour laquelle il a été décidé de pratiquer une laminectomie le 18 janvier 2019, opération
Source officiellePage 12 sur 20