, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. ' Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces comptes rendus auraient été transmis de manière tardive en méconnaissance des modalités d'association. 29.

Il a alors décidé de quitter son pays et expose avoir été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison, dont six mois fermes, le 11 décembre 2021.

Toutefois, ce faisant, elle n'invoque aucune faute précise imputable au maître d'ouvrage s'agissant de la direction du marché mais se prévaut uniquement de manquements de la part du maître d'œuvre principal

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

les 31 mars 2022, 25 avril 2022, et 1er juin 2023, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 novembre 2025 par ordonnance du 28 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L’observation de ce délai de dix jours n’étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu’il aurait été, en l’espèce, méconnu ne peut être utilement invoqué.

B de manière informelle, en marge de son audition dans le cadre de la procédure judiciaire.

Par une ordonnance du 1er août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrin rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.