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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Par ailleurs, les sociétés précitées n’invoquent ni missions ni prestations non prévues au marché et non décidées par le maître d’ouvrage, susceptibles de leur ouvrir droit à une rémunération complémentaire
6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
A, né en 1957, a exercé les fonctions d'ouvrier polyvalent de service et maintenance puis de contrôleur à la direction des constructions navales (DCN) de Lorient du 27 mai 1980 au 31 décembre 2001.
DCA_21NT03656_20221223
de prescription ; sa créance est dès lors prescrite depuis le 31 décembre 2006 au plus tard ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la plainte contre X intentée par un autre ouvrier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02816_20231221
21 décembre 2023
Par suite, l'illégalité de l'arrêté du 1er mars 2017 engage la responsabilité de la communauté d'agglomération Arche Agglo et est susceptible d'ouvrir à Mme B, un droit à indemnité. 4.
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que la mère de Mme A soit décédée et qu'elle-même réside en France aux côtés de sa tante, titulaire d'une carte de résident et qui l'a adoptée, est sans effet sur son
Juge des référés
ORCA_24DA01594_20250522
22 mai 2025
B est décédée le 5 mai 2021, soit antérieurement au dépôt de la demande de renouvellement de son certificat de résidence. Le mariage étant dissout en conséquence de ce décès, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
En revanche, par une décision du 20 octobre suivant, le service des pensions a estimé que le syndrome anxio-dépressif ne pouvait lui ouvrir droit à pension à défaut d’être imputable au service.
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement : 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ; 2° Si la personne qui ouvre
2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
Ce poste de préjudice n’ouvre ainsi pas droit à indemnisation. 9. En troisième lieu, M. A... se prévaut d’un préjudice moral consécutif à la fin de son détachement.
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
délai de prescription de la créance de l'intéressée a commencé à courir le 1er janvier 2002 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la plainte contre X intentée par un autre ouvrier
DCA_22NT01981_20230124
de la créance de l'intéressé a commencé à courir le 1er janvier 2002 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la plainte contre X intentée par un autre ouvrier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
, selon lesquels les deux ouvriers ont été embauchés par M.
3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
et au titre de la période de 1949 à 1996, sur la liste complémentaire des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir
DCA_21TL03051_20230516
DCA_21TL03053_20230516
DCA_21TL03054_20230516
DCA_21TL03055_20230516
DCA_21TL03057_20230516
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