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Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont elles sont issues

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03058_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03507_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il ne résulte pas de cette disposition, ni d'ailleurs des travaux parlementaires ayant précédé son adoption, que le contribuable aurait le droit, dans le cadre de ce recours, de s'entretenir avec le supérieur

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Toutefois, si ce dernier était identifié par les services français de renseignement, il ressort du rapport parlementaire précité que plusieurs milliers de personnes sont fichées en France en raison de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00166_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des débats parlementaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00243_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il ressort des travaux préparatoires à leur adoption que ces dispositions, issues d'un amendement parlementaire, visent à protéger le caractère de certains sites remarquables situés notamment au " Vésinet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'obligation d'une motivation intégrale des décisions de refus d'autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme précité a pour objet, aux termes des travaux parlementaires

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions précitées, éclairées par les débats parlementaires intervenus à l'occasion du vote de l'article 114 de la loi du 7 août 2015, que le législateur ait entendu

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Il résulte des dispositions législatives précitées, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, et auxquelles le décret du 28 août 2007 ne saurait déroger, que, les travaux de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il ne résulte ni du texte de la loi ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu rendre ce dispositif applicable à des personnes dont les droits à pension étaient déjà ouverts à cette date

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire est excessif et non justifié par l'administration, d'une part elle ne critique pas utilement ce taux en se référant à un rapport parlementaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

conseil départemental de la Dordogne, chargé d'accompagner les autoentrepreneurs dans la gestion de leur projet de création d'entreprise pendant dix ans, puis, il a exercé des fonctions d'attaché parlementaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01830_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

C, parlementaire, n° 82934 du 29 décembre 2015 qui, au demeurant, ne concerne pas le cas des contribuables disposant d'un compte bancaire par l'intermédiaire d'une fondation dont ils sont les ayants droit

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

documents reçus d'EDF et sur lesquels elle a fondé ses redressements ; - ils sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies B, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires

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