Ayant fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile, Mme A... a été effectivement transférée en Espagne.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité du fait du défaut d'examen de ce moyen. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 3.

D ayant été té transféré le Espagne le 11 avril 2024. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Enfin, à supposer que l'intéressé ait entendu soutenir que son transfert en Roumanie l'exposerait à un risque de renvoi au Pakistan dès lors que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par les autorités

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision de transfert aux

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

Les requêtes susvisées nos 22PA02974 et 22PA03886, présentées par le préfet de police, concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées nos 22PA02974 et 22PA03886, présentées par le préfet de police, concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A n'est pas fondé à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute de reprise d'activité

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute

qualifiée en droit national ; - le magistrat désigné a commis une erreur de fait, dès lors que les arrêtés de transfert sont suspendus en raison de la saturation du système d'accueil italien, comme