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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
de licenciement lui a tout de même été soumis ; le moyen tiré d'un vice de procédure à défaut de sa saisine manque en droit et en fait ; - la décision est motivée en droit et en fait ; - Mme B ne peut
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
euros, outre les frais de déplacement générés pour la somme de 432 euros, de péage et la somme de 2 534,70 euros correspondant à des indemnités kilométriques ; - elle sera indemnisée également de sa perte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
défricher 7 ha de forêt primaire, de détruire des zones humides riches en biodiversité ou encore de détourner plusieurs portions de cours d'eau ; la réalisation du projet emporterait nécessairement des pertes
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
notamment : (…) / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
Pour les terrains en pente ayant été décaissés, la hauteur hf des façades avales s'apprécie depuis le terrain fini " et que : " lorsque la construction est recouverte d'une toiture en pente, à la hauteur
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, le comité social et économique de la société UPM , représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article L. 421-8 du code de l’environnement : « I.- Il ne peut exister qu’une fédération départementale de chasseurs par département. / II.- Dans l’intérêt général et afin
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 28. Les recours formés par M. H et M.
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation du c) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme manque en fait et ne peut qu’être écarté.
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Le directeur général : 1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécution ; / () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 38.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Le moyen tiré de ce qu'un montant indéterminé de pénalités a été appliqué par le maître de l'ouvrage ne peut qu'être écarté. 18.
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Toutefois, en premier lieu, la sapiteure n'était pas tenue de faire connaître à l'avance son avis pour le soumettre à la discussion contradictoire.
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Le moyen tiré de l’existence d’une omission à statuer ne peut dès lors qu’être écarté.
DCA_19NC02825_20250619
L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 44.
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Le PSE peut, par ailleurs, décider de ne pas prendre en charge le dépôt de garantie en cas de location en ouvrant la possibilité au salarié de bénéficier d'une avance sous forme de prêt, dès lors que le
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte non négligeable aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement : 19.
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