Elle fait valoir que : - en l'absence de réclamation préalable, Mme A n'est pas recevable à invoquer la responsabilité sans faute de la commune ; - aucune faute n'a été commise D la commune ; -

à voir engagée la responsabilité pour faute du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages ; - rejeté les conclusions présentées par Mme C tendant à l'indemnisation de la perte de revenus

En troisième lieu, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte de rémunération ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

D ne fait état d'aucun élément concret et objectif sur une perte de gains professionnels postérieure à sa consolidation ; - il ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer un préjudice tiré de

Les dispositions ci-après sont applicables aux agents des deux sexes titulaires d'un titre de nomination (). Ce titre ne peut être retiré que dans les conditions prévues au présent statut () ".

des consultations notamment de médecine générale et de planification familiale.

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation

A peut prétendre, sur la période en cause, à une somme d'un montant de 7 890,80 euros en réparation du préjudice lié à la perte de chance de percevoir sa prime d'assiduité. 9.

S’agissant du préjudice esthétique : Le préjudice esthétique temporaire de Mme B... a été évalué à 2 sur 7 par l’expert, du fait d’un plâtre, et le préjudice esthétique permanent à 1,5 sur 7, du fait

a subi un préjudice professionnel, financier analysé comme une perte de chance, psychologique et moral dont l'évaluation peut être fixée à 60 000 euros.

, l'agent fait état de circonstances particulières permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain. 8.

de versement par l'employeur de cotisations patronales et salariales du régime de retraite complémentaire ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le

de versement par l'employeur de cotisations patronales et salariales du régime de retraite complémentaire ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le

de versement par l'employeur de cotisations patronales et salariales du régime de retraite complémentaire ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation