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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
aux dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2016, correspondant à l'intégration dans l'assiette du crédit d'impôt de la totalité des dépenses figurant dans sa demande, à l'exception des rémunérations
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
lors que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne s'applique pas à la rémunération des travailleurs.
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Cette dernière a, au titre des exercices clos en 2016 et 2017, déduit des intérêts d’emprunt versés à sa société mère en rémunération de ces trois emprunts obligataires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
des groupes de fonction dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts prévues par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la délibération du 6 juillet 2018, en ce qu'elle
DCA_22LY00022_20240228
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
La société EDEIS a sollicité, dans sa demande de rémunération complémentaire du fait de la modification des conditions d'exécution des prestations objet du poste 1 qu'elle a adressée au maître d'ouvrage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Martin et Guiheneuf a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à lui payer la somme de 73 355,95 euros TTC au titre de rémunérations
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur les désordres du hall, où est constaté un affaissement des faux plafonds ; - en jugeant que les désordres affectant le centre
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
En vertu de l'article 19-1 de la même loi, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 euros, et son article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
Ces dispositions de caractère législatif, établissant le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constitue une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération
3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
de la rémunération à un indice sommital, méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; - le principe d'égalité
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Dès lors, la société Goppion n'est pas fondée à demander une rémunération supplémentaire à ce titre. 15.
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
En outre ce même article dispose que " Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
condamner la commune à régulariser sa situation en versant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à l’IRCANTEC le montant des cotisations afférentes aux rémunérations
8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
elle a signé avec le département de Paris, devenu depuis la Ville de Paris, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, fixant le plafond
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
B produit une facture datée du 4 novembre 2016 pour des travaux de reprise des murs et plafonds dans l'appartement du rez-de-chaussée, la grande majorité des autres factures concernent des travaux réalisés
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
pour chacune des parts dont la somme n’excède pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat, implique seulement que les collectivités territoriales définissent les plafonds de chacune
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