Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses résultats des exercices clos en 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration a notamment constaté qu'elle n'avait perçu, à

Elle soutient que : - à titre principal, les faits à l'origine de la décision de suspension faisant l'objet d'une instruction pénale, la cour n'est pas en mesure de statuer en toute connaissance de cause

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

et de développement durables ; - ni la notice ni les plans ne prévoient la création en nombre suffisant de places de stationnement ; - le projet de cantine ne fait état que de EP/EU et non de son

Ces requêtes, dirigées contre le même jugement, ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 1.

Elle fait valoir que : - à titre principal, le requérant n'établit pas le lien de causalité entre l'ouvrage public et son dommage et le défaut de la chaussée dont il se plaint n'excédait pas les défectuosités

faisant apparaître l’état actuel du terrain et de ses abords avec les constructions et plantations existantes, en méconnaissance de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme ; le dossier de permis d’

motivée par le fait qu'alors qu'il avait pris ses fonctions au sein des services de la commune de Cuges-les-Pins, cette collectivité faisait l'objet d'un contrôle de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte

Par une décision n° 443130 du 4 octobre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 22NT02214.

B E, adjoint délégué à l'urbanisme, qui était compétent pour le faire aux termes de l'arrêté du maire de Lorient du 8 juillet 2020, qui a fait l'objet d'un affichage à compter du 8 juillet 2020 et a été

Toutefois, ce plan de masse, s’il indique, au demeurant sans même préciser leur essence, l’emplacement des arbres après travaux, ne fait en rien apparaître l’état initial des plantations.

a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser le harcèlement moral dont elle a été victime à l'origine de la dégradation de son état de santé ; - ces agissements

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

, et non le cahier approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009.

que fait générateur invoqué pour la première fois en appel et différent de ceux invoqués dans la réclamation préalable et dans la demande devant les premiers juges.

Mme D., l'appelante fait état de son état de santé dégradé en produisant les attestations de deux médecins généralistes.

devant les charges publiques, comme en atteste le commissaire-enquêteur qui a relevé le traitement différencié et non expliqué entre les parcelles BY 100, 106p et 103p. ; - l'incompatibilité de l'arrêté

Cet article 15, auquel renvoie le 13.2 de l'article UB 13 de ce règlement, prévoit notamment que les " jardins à conserver ", repérés sur le plan de zonage, " doivent faire l'objet d'une préservation et