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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
M. et Mme B et autres soutiennent que les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bouère, de Fromentière, de Gennes-Longuefuye et de la Roche-Neuville ont émis un avis dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a tenu un débat sur le projet d'aménagement et de développement durables lors d'une séance du conseil municipal du 14 mai 2014, aux cours de laquelle
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
Sur la légalité de la délibération du 14 novembre 2018 : En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 5.
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
Mme D a été adjointe au maire de la commune de Wissous à compter de mars 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales de 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.
DCA_21LY02198_20230525
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 1er de l'arrêté municipal : 7.
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » Aux termes de l’article L. 2121-12 du même
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
dans les locaux de la mairie par les agents de sécurité présents à l'entrée et le maire a dû interrompre le conseil municipal pour venir confirmer l'identité de l'agent.
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Par une délibération du 25 novembre 2017, le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
Pour refuser de délivrer à Mme E le permis de détention qu'elle avait sollicité, le maire d'Ecully s'est fondé sur le fait que des arrêtés municipaux réglementant la circulation des chiens sur le territoire
6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
A a été recruté par la Ville de Paris, selon une décision d'engagement du 7 janvier 2020, en qualité d'agent recenseur dans le cadre de la campagne annuelle de recensement de la population, prévue du 16
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
En outre, par délibération du 19 décembre 2020, le conseil municipal a habilité son maire à agir dans la présente instance.
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
Christian D, la SARL Hervochon et l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux appelés à participer à la séance du conseil municipal du 21 mars 2017 ont été convoqués par courriels le 15 mars 2017, auxquels était joints
DCA_22BX01241_20230525
Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt n'a pas délibéré de manière spécifique sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone en cause.
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