B, a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour, rejetant le surplus de la demande et des conclusions de la requête d'appel, puis lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée.

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi

un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour qui serait invocable pour contester une mesure d'éloignement.

Procédure devant la cour sur renvoi après cassation : Par des mémoires de reprise d’instance enregistrés les 13 novembre et 4 décembre 2025, M. B...

de renvoi.

de renvoi.

B, représenté par Me Hajji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 850 euros à verser

En tout état de cause, M.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 456015 du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'AAMOI, annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire

du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Par une décision n° 472038 du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Par un arrêté du 20 mai 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

renvoi.

aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice

Par une décision n° 468867 du 28 novembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, a annulé cet arrêt en tant qu'il annulait le jugement

C, représenté par Me Marmin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre