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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
E, représenté Me Renoult, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de service dont il a été victime
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
à 3 983,74 euros ; - le décès de H n'étant pas en lien avec l'accident dont il a été victime, ses proches ne sont pas fondés à demander l'indemnisation par l'ONIAM de leurs préjudices personnels ; la
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris conscience du risque qu'elle courait de déclarer, un jour, une pathologie liée à l'amiante
DCA_21NT03654_20221223
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'ATI et/ ou les préjudices personnels.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
B a subi des préjudices personnels énumérés par le rapport d'expertise, tenant à un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances évaluées à 1 sur 7 et une AIPP de 3 % qui pourront être indemnisés à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
E B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 510 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service, dont il a été victime
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
financier résultant de la perte de chance d’évolution de sa carrière et une indemnité de 100 000 euros au titre de son préjudice moral.
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
un montant de 45 000 euros et un préjudice d'agrément de 8 000 euros ; - le lien de causalité entre l'accident de son fils B et le préjudice personnel subi par Mme E du fait de l'arrêt de son activité
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
subi du fait de cette décision et des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
avoir été victimes au sein de cet établissement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
S'agissant du préjudice lié aux frais de réparation de son véhicule personnel : 17. M.
DCA_22PA03189_20230531
, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être
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