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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01989_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Le mémoire complémentaire, présenté pour M.
DCA_24MA01990_20241220
DCA_24MA01991_20241220
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Le mémoire complémentaire, présenté pour M.
DCA_24MA01992_20241220
DCA_24MA01993_20241220
DCA_24MA01994_20241220
DCA_24MA01995_20241220
DCA_24MA01999_20241220
DCA_24MA02011_20241220
DCA_24MA02012_20241220
DCA_24MA02014_20241220
9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
sur la société CACO, filiale immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_23PA00764_20240711
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque
Juge des référés
DCA_24PA04994_20250430
30 avril 2025
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montreuil sont rejetées.
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01574_20240711
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