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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
respectivement pour l'année 2015 d'une part et pour les années 2016 et 2017 d'autre part. 2.
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Conseil Récupération TVA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
Or, une convention d'occupation du domaine public ne pouvant être tacite, ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance, à la supposer établie, que le consentement des parties ait été réuni lors de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
de lui restituer le matériel et d'autre part de lui verser le paiement de l'indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
B, qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les seuils de concentration de gaz polluants fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement, en particulier pour le dioxyde d'azote et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00478_20250204
4 février 2025
Pour refuser de délivrer à la société Terra Concept l'autorisation de diviser la parcelle cadastrée section CX n° 1793 en six lots à bâtir, le maire de Saint-Leu a constaté que ce terrain étant classé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 (…) / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 7.
DCA_20NC01069_20221229
Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
d'urbanisme de la Ville de Paris, dans leur version issue de la modification de ce règlement approuvée par le conseil de Paris les 4, 5 et 6 juillet 2016 et sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué, méconnaissent
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Le silence conservé par la société a fait obstacle à l’intervention de la vérificatrice au siège social de la société, prévue le 7 mai 2019 à 9h30.
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; -
DCA_22LY02795_20240529
DCA_22LY02804_20240529
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
DCA_22LY02842_20240529
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