communiquant pas le procès-verbal de réquisition du 5 septembre 2016, l’intégralité des documents comptables saisis lors de la perquisition du 6 septembre 2016 et des procès-verbaux d’audition de salariés

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

, par un conseiller du salarié ».

, comme des actes de maltraitance, et Mme C..., l’infirmière de l’établissement, a indiqué n’avoir rien constaté de particulier concernant cette patiente ; sur les six salariés présents sur le site le

B, salarié à temps plein de la structure d'accueil et non conventionné et qui par ailleurs n'était pas en règle avec les règles de sa profession, ne pouvaient être pris en charge par la CPS et ne l'ont

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Elle fait valoir que : - la procédure de licenciement de son salarié protégé, M.

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, mais ne l'oblige pas à transmettre

Elle mentionne la qualité de salarié protégé de M.

par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu, tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

En troisième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2020, l'AARPI B Avocats et Associés, prise en la personne de M.

A a pris acte le 24 avril 2018 de la rupture de son contrat de travail conclu avec la SNC Pompes funèbres calédoniennes.

Elle soutient que : - le sens des conclusions du rapporteur public ne reflète pas la décision prise à l'audience ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs ; - les faits sont " acquis " dès lors

Saisi de trois requêtes de l'Ecole spéciale d'architecture dirigées contre trois décisions du 14 avril 2016 de refus de licenciement économique de trois de ses salariés protégés, dont M.

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B... a tout d’abord présenté un jugement supplétif d’acte de naissance n° 2258 de la République du Mali du 17 juillet 2019, un acte de naissance n° 866 du 19 juillet 2019, deux extraits d’acte de naissance