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2 163 résultats pour « prise des mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03993_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03994_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04022_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04023_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04027_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04028_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04030_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02611_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

pour remédier à la situation actuelle, les responsabilités encourues et les mesures conservatoires nécessaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un arrêté du 6 février 2018, il a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement envisagés. Mme C du Rivau et MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé,

Source officielle

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