des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, a condamné la société Atelier Fernandez et Serres et la société Otéis à se garantir mutuellement pour moitié des condamnations solidaires prononcées

A a été informé, le 18 juin 2018, de la décision par laquelle l'administration a décidé de prononcer sa mutation dans un autre service.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

Mme B, qui souffre d'une hépatite B chronique et d'un état dépressif, produit, outre des analyses virologiques attestant de son infection par ce virus et des éléments relatifs à son état de grossesse,

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administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse le 15 mai 2018 pour l'exécution des travaux du lot n° 2 " gros

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de fracture du gros orteil droit " : 11.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

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A avait connaissance et n'a pas signalées, y a fait obstacle, le pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 25 janvier 2023, date de sa présentation infructueuse.

lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019, par lequel le recteur de l'académie de la Martinique a prononcé

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aca France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé

Il y a lieu de se prononcer immédiatement sur la demande de M. A devant le tribunal administratif par la voie de l'évocation. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 5.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer

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A B et la mère de l'enfant par les services préfectoraux, les intéressés ont reconnu qu'il n'a jamais existé de communauté de vie entre eux, qu'ils n'ont pas eu de contact durant la grossesse et que le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits