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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03103_20220525
25 mai 2022
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
DCA_21PA03119_20220525
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DCA_21PA03130_20220525
DCA_21PA03132_20220525
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
DCA_21PA03118_20220525
DCA_21PA03122_20220525
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
euros toutes taxes comprises (TTC), avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 8 septembre 2017, et capitalisation des intérêts à la date du 8 septembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
SARL OCE les Chouans ; les charges retenues par le service ne sont pas exactes puisque les salaires et les charges sociales, les facture fournisseurs, payées via le compte personnel du gérant, et les créances
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Les sommes versées doivent être, à compter du 16 mai 2020, et jusqu'à leur règlement, assorties des intérêts au taux légal.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
23 novembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse, augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au règlement et de leur capitalisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
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