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332 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03103_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03119_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03124_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03126_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03128_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03134_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

euros toutes taxes comprises (TTC), avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 8 septembre 2017, et capitalisation des intérêts à la date du 8 septembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

SARL OCE les Chouans ; les charges retenues par le service ne sont pas exactes puisque les salaires et les charges sociales, les facture fournisseurs, payées via le compte personnel du gérant, et les créances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Les sommes versées doivent être, à compter du 16 mai 2020, et jusqu'à leur règlement, assorties des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

23 novembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse, augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au règlement et de leur capitalisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

Source officielle

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