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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Selon les termes du point III du même article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre
1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
Elle indique, dans ses écritures, les surfaces effectivement exploitées, pour chaque site, à la clôture des exercices 2010 à 2014, dates de références pour la cotisation foncière des entreprises se rapportant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
tôt, au moment de la décision préfectorale annulée par le tribunal administratif ; les mesures d'évitement et de réduction prévues pour les autres espèces d'avifaune sont toutes aussi efficaces pour ces
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
La société Fayolle et Fils soutient que la technique " en queue de paon " mise en œuvre et facturée hors bordereau implique une pose plus compliquée nécessitant la mise en œuvre d'une plus grande variété
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
Les stationnements couvrent 4 200 m2 au lieu de 6 450 m2, soit une réduction, importante, de plus d'un tiers.
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de décembre 2020 : " I. - a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
portant sur un projet de démolition complète d'une surface commerciale existante et la construction d'une surface commerciale de détail offrant une surface de vente de 1 418 m² sur un terrain situé 356
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la fin d'exploitation de la zone exploitée en mode bioréacteur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
A, sous-préfet de Libourne, lequel, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim, a reçu, par arrêté de la préfète de la Gironde en date du 30 septembre 2022, régulièrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Contrairement aux allégations des requérants, elles ne se trouvent pas à proximité d’un bâtiment d’exploitation agricole et ne sont donc pas visées par les contraintes pesant sur les exploitations agricoles
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
En phase d’exploitation, aucune mesure de réduction n’est spécifiquement prévue pour l’avifaune.
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
Le diagnostic comprend notamment les surfaces agricoles et le nombre d’exploitations, le type d’exploitation avec la localisation des sièges et des bâtiments, la présence d’appellations, les surfaces de
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
le préfet de Haute-Loire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
qui entendaient limiter strictement l'étalement urbain, dès lors qu'elle ne s'intègre pas à l'espace naturel boisé au sud dont elle est distante de plus de 20 ares ; de plus, la parcelle est contiguë
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
La société d’aménagement et d’exploitation de La Roque (SAER) relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
d'annuler ce jugement, ensemble l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 13 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai
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