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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05373_20251209
9 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération
DCA_24PA05374_20251209
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération
DCA_24PA05375_20251209
DCA_24PA05376_20251209
DCA_24PA05377_20251209
DCA_24PA05378_20251209
DCA_24PA05379_20251209
DCA_24PA05380_20251209
DCA_24PA05381_20251209
DCA_24PA05382_20251209
DCA_24PA05383_20251209
DCA_24PA05384_20251209
DCA_24PA05385_20251209
DCA_24PA05394_20251209
DCA_24PA05395_20251209
DCA_24PA05396_20251209
6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
Cottin a demandé à la CDC de fixer la part variable de sa rémunération à 36 000 euros pour l'année 2018 et à 6 000 euros pour l'année 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Sur l'illégalité fautive de la décision de l'inspectrice du travail : 2.
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le droit de l'Union européenne peut être invoqué dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits ; - l'illégalité de dispositions réglementaires " en tant que ne pas " peut
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
à raison de l'illégalité de l'arrêté du 7 octobre 2019 ; - il est illégal dès lors qu'il participe d'un harcèlement moral exercé à son encontre par sa hiérarchie ; - le titre exécutoire du 20 janvier
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