des dommages, et donc 20% seulement de ce montant à la charge du département de l'Aude ; en effet, l'expert désigné par le tribunal administratif n'évoque pas de carence fautive de la commune ayant

subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation en vigueur.

ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance

ne peut être condamné à lui verser une somme supérieure à 29 259 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) ; - il ne peut être condamné à lui verser une somme supérieure à 4 500

les mesures nécessaires en vue d'empêcher que son jugement n'ait pour effet de lui procurer, par suite des indemnités qu'elle a pu obtenir par ailleurs, une réparation supérieure au montant total du préjudice

Par suite, il n'y a pas lieu de déduire du préjudice subi le montant de cette dernière prestation.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue 9.

de 233 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident médical lors de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 3

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Sur le montant de la réparation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne de la date de consolidation : 8.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.

aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un

C B, son fils, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; - à Mme D B, sa fille, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au

M. et Mme A... relèvent appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans ayant rejeté leur requête tendant à ce que la commune soit condamnée à réparer les préjudices qu’ils estiment subir en conséquence

B ayant entièrement réparé les pertes de gain professionnel actuel de 11 927 euros ; le principe comme le montant de ce poste ne peut ouvrir droit à réparation en l'absence de justificatifs probants ;

Il soutient que : - la perte de chance ne saurait excéder les chances qu'avait la victime d'échapper au dommage si sa prise en charge avait été exempte de manquement et ne saurait donc être supérieure

Il résulte de tout ce qui précède que la survenance du dommage subi par l'intéressée présentait un caractère d'anormalité. En ce qui concerne la condition de gravité : 7.

En ce qui concerne la réparation des consorts G : S'agissant des préjudices propres subis par H G, transmis à sa succession : 10.

En ce qui concerne la réparation des conséquences dommageables de l'accident médical non fautif : 25.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 4.