Baron et à ses enfants mineurs en réparation de leur préjudice patrimonial pour un montant total de 134 600 euros.

Baron et à ses enfants mineurs en réparation de leur préjudice patrimonial pour un montant total de 134 600 euros.

la Gironde, et, à titre subsidiaire, in solidum ce dernier avec la société Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) et la commune de La Réole, à lui verser la somme de 248 198,22 euros en réparation

soit 79 015,20 euros TTC) au titre des surcoûts liés à sa défaillance en cours de chantier, 27 182,82 euros HT (soit 32 619,38 euros TTC) au titre des intérêts moratoires et 585 456,98 euros HT en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault et d'Occitanie à lui verser une somme de 933 918,50 euros en réparation de ses préjudices

local d'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis favorable rendu par le service départemental d'incendie et de secours du Gard

Mme A.. a par ailleurs été victime, dans la période qui a suivi, de douleurs musculaires et articulaires ainsi que d'une grande fatigue.

Il y a lieu de statuer par la voie de l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions des parties.

Seuls les trains de fret à l'export vers la Grande Bretagne empruntant le site de Calais-Frethun sont concernés par cette redevance ". 11.

administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur G, la somme de 2 466 206 euros en réparation

Par suite, la société requérante doit être considérée comme ayant effectué les démarches en vue de constatations contradictoires et a droit à l’indemnisation des frais de garde et des autres préjudices

estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117 et qu'il met à leur charge une partie des dépens constitués des frais d'expertise ; 2°) de condamner le département de l'Ariège à réparer

de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. ».

TPRF), venant aux droits de la société DTP, par une demande enregistrée sous le n° 1601809, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du grand

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.

implantés sur un terrain en grande partie imperméabilisé.

multiples interventions des forces de gendarmerie, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur un courrier du 14 février 2022, adressé par la députée de la 9ème circonscription de l'Essonne au garde

personnels, sans recourir à la location d'un garde-meubles.

C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision implicite de refus né du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2022 par