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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de
DCA_22PA01364_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
Il détenait les mandats de délégué du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de la
DCA_22PA01368_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Ouest de
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
La question de l'identification et de la gestion des risques psycho-sociaux a été abordée, de manière certes sommaire, lors des deux réunions d'information et de consultation des représentants du personnel
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
H a bien été convoqué 15 jours avant la réunion de la commission du titre de séjour et informé de la possibilité de se faire représenter par un conseil ou toute personne de son choix.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03108_20241219
19 décembre 2024
Il a été placé en garde-à-vue le 3 mai 2023 par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de tentative de vol en réunion.
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
de la commune et plus, particulièrement, son personnel encadrant.
Juge des référés
ORCA_25VE01901_20251021
21 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1701175, la société Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
Bénard a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02130_20240122
22 janvier 2024
A est connu des services de police pour des faits de vol en réunion du 22 mai 2015 et du 28 juin 2016 et pour des faits de recel de biens du 3 septembre 2015.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
B a au demeurant reconnu avoir commis lors de la réunion du conseil de discipline.
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
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