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899 résultats pour « réunion des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il détenait les mandats de délégué du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Ouest de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Ouest de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

La question de l'identification et de la gestion des risques psycho-sociaux a été abordée, de manière certes sommaire, lors des deux réunions d'information et de consultation des représentants du personnel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01963_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03076_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

H a bien été convoqué 15 jours avant la réunion de la commission du titre de séjour et informé de la possibilité de se faire représenter par un conseil ou toute personne de son choix.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03108_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il a été placé en garde-à-vue le 3 mai 2023 par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de tentative de vol en réunion.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de la commune et plus, particulièrement, son personnel encadrant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01901_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1701175, la société Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00201_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Bénard a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01111_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02130_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A est connu des services de police pour des faits de vol en réunion du 22 mai 2015 et du 28 juin 2016 et pour des faits de recel de biens du 3 septembre 2015.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B a au demeurant reconnu avoir commis lors de la réunion du conseil de discipline.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle

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