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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02095_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02412_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02824_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02880_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02894_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02985_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03383_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. MM.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02351_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêté du 8 juin 2016, prorogé le 20 mai 2019, la même autorité a prescrit la mise en œuvre d'une procédure de révision de ce plan.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La commune a sur ces bases produit une délibération n° 2024-03-27 adoptée par son conseil municipal le 26 mars 2024 régularisant selon elle la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01376_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00108_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00519_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00672_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00757_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00836_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01159_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

: Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête n° 1926622, Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2019 portant révision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00526_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision

Source officielle

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