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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA04475_20260320
20 mars 2026
français, ait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
La fondation de la maison du diaconat de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par cinq requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d’une part, des rappels
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
et faisait référence à une directrice d’école s’étant, plusieurs mois auparavant, suicidée.
4ème Chambre
DCA_23VE00460_20231205
5 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
D'autre part, l'attestation selon laquelle Mme B commanderait moins de gants de protection qu'un autre binôme ne saurait suffire à établir un manquement aux règles d'hygiène, eu égard au fait notamment
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
S’agissant de l’atteinte portée à la vie privée et familiale : 10.
6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. / Par exception : / () b) Dans les cas prévus aux articles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
Ses obsèques ont été pris en charge par la commune et il a été inhumé le 26 mars 2021 dans le carré des indigents du cimetière de la Tombelle.
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le CNAPS exerce le pouvoir disciplinaire sur les acteurs de la sécurité privée.
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
L'école dynamique, école privée hors contrat appartenant au réseau des écoles démocratiques, a ouvert ses portes au mois de septembre 2015 dans le 14ème arrondissement de Paris.
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
et sur la page d'accueil du site de la société PSG pour une durée d'un mois, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a délivré à la société à responsabilité limitée Vestia Promotions un permis de construire en vue de l'édification de vingt et une villas ainsi que de treize
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
D'autre part, il ressort des termes mêmes de cette délibération que les axes du projet d'aménagement et de développement durables ont été rappelés aux membres du conseil municipal lors de cette séance
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
en compte pour considérer que l'offre de Radio Classique était déjà au moins en partie représentée dans la zone de Dourdan par celle de France Musique.
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
, et que les mesures prises en l'espèce suffisaient à assurer la mise en œuvre des objectifs fixés par les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus rappelées ci-dessus.
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Par conséquent, le délai minimal de treize jours avant le dernier jour du scrutin qu'elles fixent ne peut s'appliquer qu'à cet envoi.
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
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