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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En onzième lieu, la France n’a pas ratifié le protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoyant une interdiction générale de la discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En douzième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
inconventionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021 : En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, qui a été ratifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
méconnaît les exigences internationales et communautaires en matière de participation du public aux projets ayant une incidence sur l'environnement, résultant de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 ratifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
14 précité, Mme C ne saurait utilement se prévaloir de l'article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas été ratifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
lieu, les stipulations de la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 7 avril 2011 et ratifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
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