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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
enseigne « Picard » ; 2°) subsidiairement, d’assortir l’annulation prononcée d’une injonction à la Commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois à compter
2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
Leurs activités au sein de la société, et partant les temps de travail, ont été répartis en quatre catégories " Admin ", " Research et Innovation ", " I/O RetD ", " Other RetD " dont seule la première
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
local d'urbanisme de la commune de Combloux ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, ce jugement du 17 mars 2022 en tant qu'il retient un nombre de neuf places de stationnement extérieures à créer compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00439_20250225
25 février 2025
Placée à nouveau en congé de maladie ordinaire à compter du 24 avril 2018, elle a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie le 17 mai 2018.
6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 196 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
DCA_20BX03203_20221216
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2016.
3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
Par un arrêt n° 17VE01519 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des comptes rendus d'entretien professionnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
biométrie ", " chef de service RetD développement et transfert ", " project leader RetD développement pharmaceutique ", " ingénieur RetD développement et transfert " et " directeur qualité Europe ", étaient
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
Le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
L'article 34.1 des conditions particulières du marché prévoyait, pour chaque tronçon, un délai d'exécution à compter de la date de démarrage des travaux du tronçon.
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761
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