Procédure devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 sous le n° 22BX01058, M. D...

Par un arrêt n° 20MA02992 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de Mme G, épouse A et autres contre ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme D, représentée par Me Renaudie, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

A sous réserve d'une admission définitive de ce dernier à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de la demande.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Yvelines à la requête d'appel : 1.

Par un jugement n° 2405575 du 17 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a renvoyé sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise

L'appel interjeté contre ce jugement a été rejeté par ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 août 2020. M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande

Par un jugement n° 2400067 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Par un jugement n° 2400063 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 29 octobre 2024, M.

A C, représenté par Me Bordes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juillet 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, le préfet de la Vienne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 janvier

B, représenté par Me Combes, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) à titre principal, d'annuler l'arrêté et d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement, en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 M.

d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

B, représenté par Me Hajji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 850 euros à verser