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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
syndical au comité d'entreprise ; () / 7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; () ".
7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la décision litigieuse relève que lors du contrôle de la SAS Safaa, qui exploite un salon de coiffure et dont M.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
, qu’elles permettent à l’avance de connaître l’identité des salariés licenciés puisque les critères d’ordre n’ont pas à être appliqués lorsque la catégorie ne comprend qu’un salarié ; - le critère relatif
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé 716 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant
DCA_20LY02810_20220713
un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les 281 salariés en modalité Réalisation de Missions et à titre très subsidiaire, de
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
B, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée et exerçant des fonctions de chef de cuisine, bénéficiait des mandats de représentant syndical au comité social et économique, membre
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
Security Ile-de-France et de Me Bichet, représentant M.
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