de la commune doit être engagée à son égard, compte tenu de sa qualité de tiers à l’ouvrage public qu’est la voie communale qui reçoit presque toutes les eaux de pluie du bassin versant, sans réseau de

En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

impayées au 23 mars 2017 et à l'indemnité de résiliation, 1 058,40 euros au titre de l'indemnité contractuelle, 1 022,32 euros au titre des intérêts de retard et 40 euros au titre des frais de recouvrement

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

subsidiaire, si la garantie contractuelle n'était pas retenue, la responsabilité de l'assureur serait engagée au titre de son devoir de conseil, faute de réserve explicite de ce dernier s'agissant de

lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les

, de condamner la communauté de communes du pays de Mortagne à lui verser les sommes de 9 372,38 euros au titre de son manque à gagner sur le marché résilié et de 100 000 euros au titre de ses préjudices

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Neven représentant l’EHPAD Larmeroux et de Me Beaujard représentant M. G.... Considérant ce qui suit : M.

Berthon , rapporteur public, - et les observations de Me Lacroix, représentant le CHU de Caen. Considérant ce qui suit : 1.

dévolutif de l'appel, la responsabilité sans faute de la région ne saurait être engagée à l'égard de la requérante qui n'a pas la qualité de tiers aux travaux publics en cause mais celle d'usager de l'ouvrage

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrant représentant la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et M. A....

A, à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice subi par M.

représentant Mme B.

Le CNRS a demandé au même tribunal, à titre principal, le rejet de la demande de la société Bareau, et, à titre subsidiaire, que le montant du décompte de résiliation soit fixé à la somme de 40 752,61

, représentant la société Eiffage construction Limousin, de Me Liaud, représentant la société Socotec et de Me Benoit, représentant la société Inddigo.

d'annuler l'arrêté du maire de Bordeaux du 27 août 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 500 euros au titre

du 27 septembre 2021 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 du préfet de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre

la responsabilité décennale des constructeurs dans les conditions suivantes : * 693 081,83 euros hors taxes au titre des travaux engagés pour la remise en état des installations dont 54 624,40 euros

euros, au titre d'un indu se rapportant à l'opération " A 3D ".

des peintures de la charpente métallique de la halle de sport, de 27 489,60 euros TTC au titre des frais engagés dans le cadre de l’expertise judiciaire et de 33 699,75 euros au titre des dépens.