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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 sur le pont de Grammont à Tours, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation, et de condamner in solidum Tours Métropole Val
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 10 % ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter à 10 % sa quote-part de responsabilité ; 3°) de condamner in solidum les sociétés Synapse Construction, E C et Deschamps Père et Fils à la relever et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société civile professionnelle d'architecture Kieken-Kerloveou et la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem Ingénierie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les sociétés Léon Grosse Aquitaine, Nieto
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La commune de Tramayes a saisi le tribunal d'instance de Mâcon aux fins de voir condamner, in solidum, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n° 1800960-1800964 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné les sociétés Ingerop Conseil et Ingénierie et Sogéa Sud Bâtiment à verser in solidum à la société
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
contractuelle, et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 81 343,12 euros au titre des frais d'expertise, assortis des intérêts moratoires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et associés, en sa qualité de mandataire de la SARL Etablissements Savreux, la SARL Atelier Nervures, la SAS Verdi Nord Pas-de-Calais et la SARL Les Fontainiers de Paris et, d'autre part, de condamner in
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A C, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum le préfet de police et la ville de Paris à lui verser la somme, à parfaire, de 595 200 euros, augmentée des intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l’AP-HM à hauteur de 25 % ; - sur les appels en garantie, en cas de condamnation in solidum avec les constructeurs membres de l’équipe de conception-réalisation, il y a lieu de retenir les suggestions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
solidum des constructeurs ; - subsidiairement, il est fondé à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil au maître de l'ouvrage
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C... et les sociétés Experts Géo et Marcouly à lui verser in solidum une somme de 588 000 euros à titre de provision en réparation des désordres affectant les rues Loumière et du Lac Viel à Labastide-Murat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00879_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D B pour les motifs exposés dans la requête en appel susvisée, à savoir que seule la responsabilité de M. B serait engagée dans l'accident qui lui est survenu et que la demande d'expertise de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les sociétés requérantes relèvent appel des articles 2 et 3 du jugement du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier les a condamnées in solidum à verser à la commune de Juvignac
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D..., son fils, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner in solidum la commune du Portel et la région Hauts-de-France à leur verser, premièrement, une somme de 40 000 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
solidum à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et à ce que le versement d'une somme de 5 000 euros soit mis à leur charge in solidum au titre de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
solidum des constructeurs, dès lors que les désordres affectant les ouvrages sont imputables à des défauts de surveillance du chantier par la société B et sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
La SAS et sa gérante, Mme B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole à leur verser des provisions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01778_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité
Source officiellePage 12 sur 27