Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

responsabilité sans faute ne peut être invoqué ; - aucun préjudice spécial et grave n’est établi ; - aucun préjudice n’est établi.

Dans ces conditions, la demande de l'intéressée tendant à obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de la responsabilité pour faute est manifestement infondée. 5.

Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.

Il n'est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.

Sur la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 11.

L'ONF soutient que ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du SYMSAGEL du fait de l'occupation irrégulière du domaine forestier qu'il gère pour le compte de l'Etat relèvent

Sur la responsabilité sans faute de la commune de Trappes : 3.

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive et était donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas examiné, après avoir écarté la responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État au titre des rassemblements et attroupements : 5.

l'accident survenu le 7 janvier 2020, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices en lien avec son accident de service du 7 janvier 2020 sur le fondement de la responsabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.