Par suite, la SCICV Les Oliviers des Costes est fondée à demander la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la somme de 83 048 euros. 19.

Considérant ce qui suit : 1.

de la somme de 130 542 euros payée au titre de la redevance progressive des mines pour le mois de janvier 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L

de 137 376 692 F CFA, et la restitution de cette somme à la société.

de 17 740,36 euros et d'enjoindre la restitution des sommes recouvrées.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Considérant ce qui suit : 1.

Cette somme a été réglée par la commune. Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à la restitution des photocopieurs. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

de l'année 2016 et d'ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires, en troisième lieu, de prononcer la réduction, à concurrence de 8 996 euros, de la taxe prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 7.3 des conditions générales de location « Restitution du Matériel » des deux contrats en litige : « Dans les huit jours suivant la survenance de la cause de restitution

Considérant ce qui suit : 1.

1609 nonies G du code général des impôts et d’ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires.

Considérant ce qui suit : 1.

tardive des copies des fichiers a vicié la procédure d'imposition ; il ne peut y avoir un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite d'un dégrèvement total pour défaut de restitution ; la restitution

de la taxation de ces sommes.

mettaient en cause la stabilité de l'immeuble et condamné in solidum diverses parties à indemniser les époux A B, notamment, du préjudice causé par l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de démolir

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale