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En cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00986_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par ailleurs, la ministre a statué sur la demande d'autorisation de son licenciement le 11 octobre 2021.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00518_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Le 6 août 2021, la société Cargo Group a sollicité l’autorisation de licencier M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01512_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par une décision du 1er juillet 2019, le maire de Dunkerque a prononcé le licenciement de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

du pli recommandé contenant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

A est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de cette décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

et que les faits établis étaient insuffisants pour justifier un licenciement.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 6 juin 2018.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02305_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain résultant de l'illégalité de la décision ordonnant son licenciement.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Si le médecin de prévention note que Mme C déclare subir un stress lié à son travail, cet élément ne suffit pas à établir un lien direct entre les conditions de son licenciement et ses arrêts de travail

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02960_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

de licenciement n’est pas motivée ; - la procédure de licenciement était irrégulière en l’absence de proposition de reclassement ; - l’illégalité de la décision de licenciement lui a causé un préjudice

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Il soutient que : - le délai de retrait de quatre mois pour que la ministre du travail annule la décision de l'inspecteur du travail n'a pas été respecté ; - la décision de retrait de sa décision implicite

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00608_20250408

Admin. Appel