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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
jours de congé non pris, une indemnité de 2 500 euros réparant les vexations subies lors de la rupture de son contrat, une somme de 3 746,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement, une indemnité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
Ce contrat d’une durée d’un an prévoyait un premier paiement de 133 380,67 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Lavisse, représentant Mme B..., - et les observations de Me Villena, représentant
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B aurait été meneur de la contestation, violent ou aurait détérioré du matériel ; La Poste a produit un certain nombre de constats d'huissier sur lesquels la présence de M.
8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
pas répondu à ce moyen ; - la clause d'indemnisation ne saurait justifier un dépassement de la durée du contrat, contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges ; - aucune des conditions posées
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
Mme A... et de Me Litzler, représentant le centre hospitalier Alpes-Isère.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
L'Institut de biotechnologie Jacques Boy ne conteste pas que, comme l'a estimé le tribunal administratif, ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'UNCAM sont, en application de l'article R. 421-
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord
6ème Chambre
DCA_25PA04367_20260130
30 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bonifacj, - les observations de Me Bertaux, représentant M. B.... Une note en délibéré, présentée pour M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Rognerud, représentant Mme A..., et de Me Maguet, représentant la société Librairie Raconte-moi la Terre ; Considérant ce qui suit : La société
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
par un représentant syndical et un avocat.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
RTE, de Me Triantafilidis, représentant la commune de la Réole et la Régie multi-services de La Réole ainsi que la SMACL, de Me Vignes, représentant la compagnie d'assurance Axa IARD France, de Me
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
Après la signature de ce contrat le 3 juin 2019, la société Godart-Roussel et la société MJSP, qui avaient, avec une troisième société, candidaté au marché sous la forme d'un groupement, ont contesté devant
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02424_20230411
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