En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Mme B, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er septembre 1988, exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice commerciale au sein de l'agence de Marseille.

Exerçant en dernier lieu les fonctions de « responsable neuro-onco », M. A... était représentant syndical au comité social et économique.

B, exerçant des fonctions de responsable de traitement de surface et titulaire de mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du syndicat est irrecevable dès lors, d'une part, qu'aucune délibération du conseil syndical concernant une action devant la cour n'est produite

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

A, fonctionnaire exerçant les fonctions de technicien réseaux sur le site de Saint-Etienne pour le compte de la société Orange, a été victime le 5 septembre 2013 d'une lésion partielle d'un tendon de la

une mobilité fonctionnelle est une faculté et non une obligation ; le montant de l'indemnité de mobilité fonctionnelle est compris entre 250 et 1000 euros ; il sollicite une indemnité de 700 euros compte

activités de recherche et de développement ayant fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ", alors que cinq salariés demeuraient en poste et exerçaient une

activités de recherche et de développement ayant fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ", alors que cinq salariés demeuraient en poste et exerçaient une

activités de recherche et de développement ayant fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ", alors que cinq salariés demeuraient en poste et exerçaient une

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B... a été recruté en 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la maintenance adjoint au sein de la société Aérofarm, qui appartient au groupe Fareva et a pour activité la fabrication

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.

C, recruté le 13 août 2012, occupant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de rédaction et exerçant, en outre, les mandats de délégué syndical, de membre suppléant de la délégation du personnel

B, embauché par les ASSEDIC Toulouse-Midi Pyrénées à compter du 1er novembre 1990, est devenu salarié de Pôle emploi depuis le 19 décembre 2008 et exerçait les fonctions de chargé de mission au sein de

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.