CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
de signature de la convention, et non à la date de la demande de paiement ; - les logements ont été mis en location ; les personnes ayant finalement loué les deux logements remplissaient les conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
à prestations à l'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise, ni celles de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoyant
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Mais en se bornant à produire une facture n° F16A095 de cette entreprise, datée du 4 octobre 2016, faisant état de formations dispensées les 23 et 30 septembre 2016, la société appelante n'établit pas
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
ou juridictionnelle antérieure.
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Ainsi l'expert démontre que dès 2010 les ressources durables de l'entreprise sont inférieures au remboursement des emprunts contractés.
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Le projet est présenté par la société Agri-Bioénergies, créée par douze agriculteurs, gérants d'exploitations agricoles situées dans un rayon de 10 kilomètres autour du site d'implantation de l'unité de
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Optical Finance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Si la société a identifié certains des sites concernés, elle n'apporte aucune preuve matérielle de l'existence de ces équipements en l'absence de contrat passé avec ce fournisseur ni de réalité de cette
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution
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