sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein

au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.

a autorisé la société Kyowa Kirin Pharma à prononcer son licenciement pour motif économique.

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes a refusé à la SAS JFM l'autorisation de procéder à son licenciement, d'autre part, a accordé cette autorisation

C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre

son licenciement pour motif économique par la société Salamander France SAS.

d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe

d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe

a autorisé la société Kyowa Kirin Pharma à prononcer son licenciement pour motif économique.

a autorisé la société Kyowa Kirin Pharma à prononcer son licenciement pour motif économique.

a autorisé la société Kyowa Kirin Pharma à prononcer son licenciement pour motif économique.

motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.

HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.