Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024, 30 mai 2024 et 11 juillet 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué) M

Par ailleurs, avant l'adoption du second projet de plan local d'urbanisme, le 17 octobre 2018, la commune a procédé à un affichage en mairie de la délibération du 27 mars 2018 sur les orientations du projet

D... et, statuant par voie d’évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient (

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.

Par ailleurs, l'arrêté du maire de Fontvieille en date du 4 mai 2017 organisant l'enquête publique joint en annexe 1 du rapport d'enquête détaille la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure

Une note en délibéré présentée pour Mme E a été enregistrée le 13 mars 2025.

Par un jugement n° 2205648 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête pour permettre la régularisation du permis de construire contesté jusqu’à l’expiration

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Une permanence a été tenue le 7 mai 2011 à la mairie de Sainte-Tréphine puis le 13 mai 2011 à la mairie de Saint-Nicolas-du-Pélem.

Avant même l'intervention de cette décision du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif

formé contre ces décisions ; - d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Palaiseau a délivré un permis de construire modificatif à l'association Pont de l'amitié franco arabe de

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 21VE01113, les 19 avril 2021, 31 mai 2021, 14 avril 2022 et 30 mai 2022, M.

et des postes de livraison.

sur une installation susceptible de porter atteinte aux intérêts qu'elle défend.

Par une requête n° 23BX00776 et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2023, 23 mai 2024, 24 mai 2024 et 28 août 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Lacanau, représentée en

et des postes de livraison. () ". 51.

Le 16 mars 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a rendu un avis favorable au projet.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.