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son handicap, il ne démontre pas qu'en dépit de l'absence de recrutement d'une telle aide, il était dans l'impossibilité d'obtenir un appui technique comme notamment l'agrandissement des copies à corriger

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ; - la surface prélevée de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'ailleurs, les situations de double imposition que l'administration a accepté de corriger par les dégrèvements mentionnés ci-dessus concernaient toutes des biens dont la société civile immobilière (SCI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Pour corriger un certain nombre d'erreurs techniques, une nouvelle délibération a été adoptée le 15 décembre 2017 pour arrêter à nouveau le projet.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

D’autre part, si ces travaux génèreront des pertes de surface agricole utilisée, des difficultés de circulation pour les engins agricoles et des dépôts de poussière sur les cultures, la phase de travaux

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

les aménagements prévus concernent une surface totale de 0,87 ha, soit 0,03 % de la surface agricole utile (SAU) de la commune.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il y a lieu, par suite, de prendre en compte ces données prévisionnelles d’exploitation, corrigées au regard des données réelles du trafic pour les années 2014-2020 et des prévisions qui pouvaient être

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par sa portée et son ampleur, ce classement en zone 2AU, qui concerne environ 60% de la surface totale de la zone d'aménagement concerté, doit être regardé comme modifiant les règles d'urbanisme précédemment

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la SA Groupe Bigard, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du décompte des surfaces figurant dans le rapport mentionné ci-dessus, que ce montant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dans ces conditions, le projet de création de trois lots à bâtir comportant chacun une habitation d'une surface de 250 m2, s'il peut être considéré comme une extension de la partie urbanisée constituée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

animations aquatiques" à la société Imatec, aux droits de laquelle vient la société Bouygues énergie et services, le lot n° 27 " animations aquatiques - maison des enfants " a été confié à la société Corrège

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

pour le premier, aux bardages réfléchissants qui ont contribué au désordre n° 1 et, pour le second au coût des travaux de reprise réalisés en vertu de l'ordre de service n° 119 et qui, destinés à corriger

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Tout d'abord, et contrairement à ce qu'indiquent les requérants dans leurs écritures, la zone d'effet de l'effondrement d'une éolienne qui correspond à une surface circulaire de rayon égale à la hauteur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

D..., il s’agit d’une simple erreur de plume qui a d’ailleurs été corrigée par l’envoi, le 19 décembre suivant, du second recours gracieux, dépourvu de toute erreur quant au prénom de l’intéressé.

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